08.02.2010
DELAIS DE PAIEMENT IMPRIMERIE Secteur du Papier et du Livre
La Loi 2010-97 du 27 janvier 2010, portant fixation des délais de paiement pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d'autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est fixé conventionnellement entre les parties est parue au journal officiel le 28 janvier 2010 et va permettre aux acteurs économiques de ce secteur de mettre au net la cacophonie qui règne dans le milieu depuis 2 ans. Encore faudra t il que leurs conditions générales de vente ou de prestations soient reliftées pour certains et refaites pour d'autres, car il m'arrive encore d'en voir qui découlaient de la réforme... de 1962 sans que cela ne pose aucun problème, sauf que lorsqu'il faut faire du recouvrement avec ca... les choses se compliquent.
Mettez vous à jour, repensez vos conditions et tant de choses sont à y ajouter pour vous protéger.
Charles
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26.01.2010
DEFISCALISATION GIRARDIN
Si les niches fiscales ont défrayé la chronique longtemps, aujourd'hui nous savons qu'elles n'ont pas les faveurs de notre souverain bien aimé, du moins pas toutes.
La "toute petite" niche GIRARDIN INDUSTRIELLE (qui coute quand même quelques centaines de millions d'euro par an aux contribuables) qui consiste à obtenir une réduction d'impôt en échange d'un investissement en tant qu'associés dans une société en nom collectif, alimentera d'ici peu les chroniques judiciaires et autres étalages d'injustices et d'arnaques.
Tout le système repose, il est vrai, sur une méconnaissance savamment entretenue par les quelques opérateurs gérants qui se partagent le gâteau. En dire le moins possible aux associés, notamment leur cacher les cas d'interruption de location susceptibles de remettre en cause tout ou partie de leur réduction d'impôt, leur mentir sur l'étendue de leur responsabilité d'associés d'une société en nom collectif, et j'en passe.
Aucun opérateur gérant n'est épargné et la colère monte. D'abord dans les DOM qui estiment à juste titre que c'est une moindre part du gâteau qui leur revient, tant les opérateurs gérants se servent au passage, ensuite le fisc, qui sait bien qu'il n'a ni les moyens ni la possibilité de tout contrôler, car quelques petits malins ont conçu une telle toile de complexité, que même le fisc ne sait plus où se trouvent ses petits, la ruse s'appelle : dilution du risque, elle a fait illusion des années durant mais peut être plus pour longtemps.
Le château s'ébranle, les fissures menacent l'édifice, la terre bouge sous les pieds des opérateurs gérants, la fin est proche, mais attention... le jour ou ces milliers d'investisseurs s'intéresseront aux conditions dans lesquelles les prêts bancaires ont été passés pour financer la partie des biens non couverts par leurs apports, ce jour là alors, le soleil pourrait bien ne pas se lever du tout pour les opérateurs gérants.
Charles.
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Recouvrement & Procès: Deux choses bien différentes
RECOUVREMENT et PROCES, apparemment l'un et l'autre pourraient aller ensemble, c'est à la fois vrai et faux !
Le recouvrement peut être amiable lorsqu'il est bien fait et ne donner lieu à aucun procès, des plans d'apurement peuvent être mis en place, et suivis, le cas échéant, ils peuvent être assortis de différentes garanties, jusque là tout est simple.
Le procès en revanche, peut être long, très long, si long même que vos enfants pourraient hériter vos créances... non j'exagère bien sûr mais les délais de traitement sont si longs en France, que l'option judiciaire peut faire peur, voir même justifier l'abandon.
En revanche, l'association recouvrement-procès peut devenir une véritable combinaison gagnante, lorsqu'elles sont menées par des partenaires, . De nombreux avocats, conscients de cette réalité viennent à nous, avant et après leurs procès.
Avant ? parce qu'ils veulent que nous faisions un véritable bilan d'actifs de leur débiteur et que nous mettions en place toute la logistique de mesures conservatoires possibles, pour qu'en suite, eux, puissent gérer leurs procédures sereinement et ne plus être nécessairement sous le stress du temps et de la solvabilité qui diminue.
Après ? tout simplement parce que de beaux procès, de belles ordonnances et de jolis arrêts, nous pourrions en tapisser nos chambres à coucher, mais les huissiers dans tout cela ? ne comptez pas sur eux, si vous ne leur donnez pas vous même tous les éléments, ils n'iront rien chercher, en revanche ils sortiront à coup sûr, à vos frais avancés, leurs grands classiques inutiles et coûteux, sommation, commandement, saisie vente, saisie attribution.... c'est surtout eux qui encaisseront, rarement vous. Ils agissent "à vue" sans recherche ni approfondissement.
En revanche si l'exécution se fait à partir d'éléments collectés préalablement et vérifiés, l'efficacité sera au rendez vous, de nombreux avocats l'ont compris, et c'est un bien pour les créanciers qui ont besoin d'audace, d'efficacité à leurs services. C'est pour cela que nous avons ouvert en Juin dernier un département de collaboration avec les avocats, aujourd'hui nous le développons car beaucoup d'entre eux frappent à notre porte et nous faisons de notre mieux pour trouver les éléments et mettre en place toutes les stratégies de blocage.
La réussite c'est ça et le développement de notre collaboration avec les avocats le démontre, nous pouvons les aider avant et après leurs procès !
Gagnant Gagnant ! c'est la clé du succès. Gagner un procès c'est bien, rentrer l'argent c'est mieux.
Charles.
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